Code de procédure pénale - Edition 2018 - La Bibliothèque Juridique

Code de procédure pénale - Edition 2018

By La Bibliothèque Juridique

  • Release Date: 2018-02-06
  • Genre: Droit

Description

Code de procédure pénale
Edition 2018

La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel du Code de procédure pénale français, dans son intégralité.

Le livre numérique contient:
- Le texte intégral du Code de procédure pénale
- Une table des matières dynamique contenant toutes les sections du code permettant une navigation précise
- Une table des matières en introduction pour faciliter la vue d'ensemble de la trame
- Une mise en page soignée pour chaque article